Amendement n° 5
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national »
Exposé sommaire
La crise du Covid-19 est, au-delà des aspects sanitaires, une crise de la mondialisation. Notre pays constate aujourd'hui les limites d'un modèle économique mondialiste et découvre les bienfaits du localisme; l'exemple de la production de masques ou de médicaments est flagrant.
Afin de s’inscrire dans les "décisions de rupture" qu'appelle de ses vœux le Président de la République, cet amendement propose de rompre avec la mondialisation et les phénomènes de délocalisation qu'elle a entraîné en n'accordant la garantie de l'Etat qu'aux entreprises non seulement immatriculées en France mais aussi dont l'activé est majoritairement localisée en France.
Les dépenses ou investissements financés par les crédits concernés par la garantie de l’Etat doivent d’abord profiter directement et réellement à l’activité en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).