Amendement n° CF55

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 4 Déposé le 19/03/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« sommes dues »,

insérer les mots :

« en application du IV ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).