Amendement n° CF52
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sous son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).