Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF51

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 4 Déposé le 19/03/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).