Amendement n° CF50
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« notifié à l’établissement »,
substituer aux mots :
« chargé du suivi de la garantie »,
les mots :
« mentionné au VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).