Amendement n° CF42

L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devant le comptable public compétent les créances qu’elles détiennent sur l’État ou ces personnes publiques pour régler tout ou partie de leurs dettes envers ces derniers. »

2° Au second alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « et du second ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux PME de se prévaloir directement devant le comptable public du principe de compensation des créances et à étendre ce mécanisme aux créances non fiscales.

L’article L. 257 B du Livre des procédures fiscales dispose que le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. 

Cette compensation est purement fiscale, c’est-à-dire que seuls les produits fiscaux sont concernés à l’exclusion des amendes pénales, produits divers, redevances domaniales, droits de douanes, etc., et il est opérée à l’initiative de l’administration.

Cet amendement vise à renforcer ce mécanisme de compensation en l’étendant aux créances non fiscales et en offrant la possibilité au PME de s’en prévaloir directement devant le comptable public.

Cette mesure est de nature à la fois à simplifier les relations financières entre les PME et les personnes publiques ainsi que réduire les variations de trésorerie qui peuvent nuire au développement de leur activité.  

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif.