Amendement n° CF38
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La France insoumise propose que notre pays se conforme à la recommandation pressante de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de tester le maximum de cas suspects d’infection au COVID 19. Lundi 16 mars, le directeur général de l’OMS s’est adressé à l’ensemble des Nations dans des termes très clairs : « Nous avons un message simple à tous les pays : testez, testez, testez les gens ! ».
En effet, le dépistage de la maladie pour la traiter et surtout isoler les malades, même lorsqu’ils sont atteints de formes béguines, est un acte essentiel. C’est lui qui permet de stopper la contagion et donc, à terme, de faire reculer la pandémie. Jusqu’à lors, la France n’a pas été à la hauteur. Nos capacités de dépistages sont limités et conduisent les soignants à restreindre de plus en plus les cas qu’ils testent à mesure que l’épidémie progresse. Or, ils devraient être eux même tous testés afin d’éviter qu’ils ne contaminent les patients des hôpitaux sans le savoir. Pour toutes ces raisons, il faut que la France change d’échelle et soit capable de réaliser ces tests massivement.
Le financement de ce dépistage massif est financé par cet amendement en suspendant pour l’année 2020 un dispositif de réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs dont les effets sont très controversés. Cela rapporte un milliard d’euros de quoi programmer l’achat massif de tests. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).