Amendement n° CF12
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article 4 du PLFR relatif à la garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit.
Ce rapport devra préciser :
- le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020 ;
- le montant que cela a représenté pour l’État ;
- les raisons de ces appels (défaillances d'entreprises etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).