Amendement n° CF11
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« est rémunérée et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition selon laquelle la garantie accordée aux prêts est rémunérée.
Cette disposition, inhabituelle pour un article relatif à la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit, va nécessairement réduire la pertinence de l’article 4, en imposant une contrainte qui ne se justifie pas dans la période de crise sanitaire et économique que nous connaissons aujourd’hui.
Il est, par ailleurs, étonnant que les raisons et les conséquences de cette rémunération ne soient pas exposées dans l’évaluation préalable de l’article 4.
L’urgence nous impose d’agir vite et fort. La rémunération de la garantie doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).