Amendement n° CF3
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des associations d’aide aux personnes, qui pâtissent des restrictions de circulation décidées par l’État.
Exposé sommaire
En raison du confinement, de l’absence de masques de protection pour les bénévoles, ainsi que de la nécessité de rester à domicile pour garder les enfants, les associations tournent aujourd’hui à effectifs réduits. Les auteurs de l’amendement estiment que cette situation appelle la mise en place dans les plus brefs délais d’un dispositif de soutien exceptionnel aux associations d’aide aux personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).