Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Laurence Cohen Article 3 Déposé le 04/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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