Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées
2° Supprimer la troisième phrase.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.