Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Dispositif
L'Alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d’indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d’éventuel indu.
En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l’IGAS recommande « d’agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes pratiques sur les modalités de contrôle (périodicité, nature,...) sous l’égide de la DGCS et de la CNSA ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.