Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au comité stratégique, créé par cet article, d'établir les besoins et les adaptions du droit à la compensation au regard des spécificités des enfants bénéficiant de la PCH.
En effet, notre collègue Philippe Berta a soulevé, dans son rapport sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH, l’inadaptation de la prestation de compensation pour les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.