Amendement n° 13

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel Article 2 Déposé le 10/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.