Amendement n° 8
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).