Amendement n° A-2 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéas 11, 13, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute d’évaluation des impacts et eu égard aux délais impartis pour leur mise en œuvre, conformément aux avis défavorables exprimés par commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et le Gouvernement, le présent amendement vise à supprimer les dispositions insérées par les amendements n° 211, 143, 386 et 629.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).