Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541‑50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑…. – La mention "Certifié Reconditionné" peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à faire émerger une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement.
Il s'agit de rassurer le consommateur dans son acte d'achat en lui certifiant que le produit conditionné respectent certains critères de qualité qui seront définis par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).