Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco‑organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un amendement placé après l’amendement ci-présent et créant l’article L. 541-10-3-3, d’obtenir un financement issu des éco-participations.
Ce fonds aura pour vocation de contribuer au développement de la prévention des déchets et de la réutilisation par des associations à caractère social, qui participent au développement social et environnemental des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).