Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d'accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement préconisent une interdiction pure et simple de la vente des bouteilles en plastique à l’horizon 2025. Ils préconisent pour ce faire un accompagnement par le Gouvernement des territoires et des secteurs industriels impactés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).