Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque éco‑organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.
En cas de non‑respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non‑respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non‑atteinte des objectifs.
La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.
Objet
Les différentes éco-organismes se voient certes assigner des objectifs mais ceux-ci ne sont pas toujours rédigés de manière rigoureuse dans les cahiers des charges. De plus, la non-atteinte des objectifs n’est pas vraiment sanctionnée.
L’article additionnel permet à l’Instance de régulation des déchets et à son comité des sanctions de contrôler les objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).