Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin que ce que prévoit le présent texte en établissant une interdiction simple des lingettes domestiques non corporelles qui participent à la création de déchets important, aujourd’hui non recyclable, alors même que des alternatives existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).