Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : « , de suivi et de contrôle ».
Objet
Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.
En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 issu de la loi de transition énergétique de 2015 prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire 5 flux dans les entreprises. Or, il ne prévoit pas les modalités de suivi et de contrôle qui sont indispensables pour veiller à la bonne application de la loi.
C’est ici l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).