Amendement n° 640 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
discriminatoires,
insérer les mots :
de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,
Objet
Le secteur du commerce électronique français représente 92,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018.
L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant pour permettre aux e-commerçants de renvoyer leurs clients vers des points de collecte tenant compte d’un périmètre géographique adapté et permettant une optimisation de la collecte.
Le présent amendement propose d’assurer, via l’agrément des éco-organismes, une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).