Amendement n° 619 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »
Objet
Le présent amendement vise à lutter contre le suremballage en interdisant la vente de fruits et de légumes emballés à l’unité. En effet, il est incompréhensible et incohérent par rapport à nos objectifs en matière d'économie circulaire, de constater que des fruits et légumes qui ne nécessitent pas d'emballages sont encore proposés sous plastique.
Il s'agit d'une première étape, simple d'application, vers la suppression du recours aux emballages en plastique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).