Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent les procédés d’une meilleure collecte des emballages en supermarché, considèrent qu’il convient également de réduire à la source ces emballages notamment en interdisant l’emballage des fruits et légumes qui disposent d’un emballage naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).