Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco‑organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l?article L.541-10-15. Il est indissociable de l?amendement visant à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l?environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).