Amendement n° 478 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
produits
insérer les mots :
, sous la forme destinée au consommateur final,
Objet
L’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les modalités de communication de l’information par les fabricants permettent de garantir le caractère immédiatement exploitable des données transmises aux distributeurs, au bénéfice du consommateur final, sur le modèle de ce qui est déjà couramment pratiqué pour l’étiquette énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).