Amendement n° 650 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541‑10.
Objet
Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires imposées peuvent empêcher la mise en place d’une filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) adaptée aux emballages industriels et commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).