Amendement n° 643 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d'un tel dispositif.
En effet, la mise en place de la consigne pour recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, en particulier les bouteilles PET, créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne.
D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros. Alors que les Français souhaitent une simplification du geste de tri, elle complexifierait et perturberait celui-ci, tout en monétisant un geste écologique, aujourd'hui gratuit et bien compris du plus grand nombre.
Enfin, la consigne aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets et fragiliserait le système actuel de collecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).