Amendement n° 667 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
insérer les mots :
ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa
Objet
L'article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic "déchets" dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation. Cela nécessite de mobiliser des compétences reconnues et implique donc que les critères de qualification soient clairement déterminés par décret, au lieu de faire référence à des "garanties de compétence".
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).