Amendement n° 660 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés.
Objet
Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou industriels sont fabriqués à base de bioplastiques, matières « biosourcées et biodégradables » pouvant jouer un rôle essentiel dans l’économie circulaire.
Fabriqués à partir d’une matière organique végétale (fabriqués à partir de 50% de ressources végétales telles que l’amidon, la fécule de pomme de terre, sucre, huile végétale etc.), ils peuvent revenir vers le sol sous forme de compost.
Le présent amendement propose de supprimer la notion de compostage domestique dont il est fait unique référence à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement (devenu l’article L. 541-15-9) afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique soit par compostage industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).