Amendement n° 673 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables. Un décret définit les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
Objet
Si l’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en plastique constitue une avancée, le recours à des bouteilles réutilisables est plus vertueux. Afin d’encourager le recours à la consigne pour réemploi, le présent amendement propose d’instaurer un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables applicables aux plus grands metteurs sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).