Amendement n° 672 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑15‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑15‑…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »
Objet
Le présent amendement instaure une garantie légale fonctionnement normal de 6 mois pour les biens réparés par un réparateur agréé. Il vise à favoriser la réparation des biens en vue d’allonger la vie des produits, de protéger le consommateur lorsqu’il décide d’y recourir, sans pour autant faire peser des contraintes supplémentaires chez les réparateurs non agréés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).