Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le III de l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »
Objet
Les collectivités territoriales se voient contraintes de gérer un flux de plus en plus important de denrées alimentaires données aux associations qui n’ont pas pu être distribuées aux bénéficiaires.
Cet amendement vise donc à préciser que les conventions entre associations et distributeurs prévoient les modalités de prise en charge des déchets issus de ces dons. Il précise également que le distributeur est tenu de financier ou de pourvoir à la gestion de ces déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).