Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Objet
Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires.
Cet amendement vise à empêcher une dégradation des invendus non alimentaires qui leur ferait quitter le circuit du réemploi pour celui du recyclage, le recyclage ne devant être adopté qu’en cas de réutilisation impossible, selon la hiérarchie des modes de traitement.
Il suit la même logique que la loi Garot qui a permis d’interdire la destruction des invendus alimentaires et a renforcé les dons des entreprises aux associations. Il vise également à lutter contre la surproduction de certains biens qui ne seront pas vendus et donc à éviter le gaspillage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).