Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
Objet
Le secteur de la restauration rapide produit chaque année plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables en France, soit environ 180 000 tonnes. On estime que la moitié des repas de ce secteur sont pris sur place, une large part de ces déchets pourrait donc être évitée. Si des mesures ont déjà été inscrites dans la loi pour la réduction de la consommation des emballages jetables, certaines pratiques demeurent en dépit du bon sens.
L’objet de cet amendement est donc de rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, afin de réduire significativement le nombre de déchets produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).