Amendement n° 537 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
entreprises
par le mot :
structures
Objet
Le terme "entreprises de l'économie sociale et solidaire" ne correspond à aucune définition légale. Le terme "structures" est le plus approprié car il englobe les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).