Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑…. – Les producteurs et organisateurs de la consigne sont tenus d’établir un bilan financier annuel détaillant la marge dégagée par la différence entre la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation et les montants redistribués par la déconsignation. 50 % du montant intégral de cette marge dégagée est reversé à l’éco-organisme finançant la collecte et le recyclage, pour prise en charge des frais des collectivités territoriales pour la gestion des déchets issus des produits non déconsignés. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir une recette pérenne aux collectivités territoriales qui devront continuer à assumer le traitement comme déchets des produits non déconsignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).