Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
s’en éloigne
par les mots :
ne les respecte pas
Objet
Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur. Tel que rédigée, la mention “s’en éloigne” ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, tels que la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).