Amendement n° 535 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2021
Objet
L’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées est rendue obligatoire par la Directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique.
Les lingettes jetables constituent en effet une source importante de déchets. Constituées de diverses matériaux et imbibées de produits chimiques, elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles.
Susceptibles de provoquer des dégâts au niveau des canalisations, elles constituent en outre un coût important pour les collectivités locales en charge du traitement de l’eau.
Le présent amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe « pollueur-payeur » aux textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées. Il entrerait ainsi en vigueur la même année que celui relatif aux mégots et aux emballages de restauration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).