Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.
Objet
Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d’interférer avec le système hormonal dont les effets néfastes sont avérés, sur l’être humain, sur l’environnement et sur la biodiversité.
Certains ont déjà été interdits, comme le Bisphénol A, mais la liste des perturbateurs endocriniens est longue.
Ces substances sont présentes dans la majorité des plastiques, ce qui présente un risque majeur pour la santé et pour l’environnement.
Ainsi, cet amendement vise à interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).