Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est rendu public et librement consultable.
Objet
Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées en décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), qui pourraient par exemple être en mairie, en préfecture et/ou sur Internet.
L'objectif est de permettre la pleine information du public, et notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).