Amendement n° 411 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Objet
Cet amendement vise à rendre concrète et réelle l’obligation de réalisation du diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux visés à l’alinéa 3, par l'instauration de pénalités financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).