Amendement n° 410 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.
Objet
En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11,8 kg par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. L’étude d’impact du présent projet de loi met en avant la hausse de ces dépôts en citant par exemple une augmentation de ceux-ci de 30% sur les espaces verts d’Ile-de- France entre 2014 et 2015.
Les chiffres de l’ADEME et des collectivités montrent une corrélation entre la production de déchets et le nombre de touristes accueillis, or le plan tourisme présenté en 2017 par le Gouvernement, ambitionne le fait que la France accueille 100 millions de touristes en 2020.
Le coût de la propreté selon l’AVPU est de 42€/habitant/an en France.
Lors de l’examen en commission, a été introduite l’obligation de présentation d’un certificat attestant la prise en charge des déchets, ce qui est une bonne chose. Cet amendement vise à rendre cette mesure plus efficace en faisant de la présentation de ce certificat une condition permettant aux professionnels en charge des travaux de répercuter, de manière légitime, auprès de leurs clients, le coût de l’élimination de ses déchets à la réalisation effective de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).