Amendement n° 404 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunal si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
Objet
Afin d’optimiser la gestion des VHU dans les collectivités d’outre-mer, et d’harmoniser la gestion de ceux-ci au niveau local, il est proposé de laisser la possibilité aux communes de confier la gestion de la recherche, de l’information, et de la mise en demeure des propriétaires de VHU aux EPCI, par convention des communes avec ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).