Amendement n° 400 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 11° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».
Objet
Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les déchets dangereux) et par le règlement (CE) 1013/006 du 14 juin 2006 (pour les déchets dangereux et non dangereux). La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination interdit l’exportation de déchets d’un pays vers un autre sans l’accord préalable écrit du pays destinataire.
Cet amendement a pour but de durcir les conditions de transfert de déchets en requérant, lors dudit transfert, que les autorités françaises et étrangères soient notifiées au préalable, et qu’elles soient consentantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).