Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 40, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
les collectivités régies
par les mots :
chaque collectivité régie
2° Remplacer les mots :
de ces territoires
par les mots :
propre à chaque territoire
Objet
L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-mer étant différente en fonction des territoires, nous proposons que chacun d’eux dispose d’une majoration propre prenant en compte ses particularités.
En effet, un seul taux multiplicateur valable pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer ne saurait répondre à la situation de chaque territoire. Les situations de la Guyane et de la Réunion quant à la mise en place du tri et d’une collecte permettant un traitement optimal et une valorisation des déchets sont , par exemple, très différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).