Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les filets de pêche et chaluts usagés.
Objet
Selon la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les Etats-membres devront avoir instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les filets de pêche d’ici à 2023. Chaque année se sont 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetés ou abandonnés.
Il est nécessaire de décontaminer le milieu marin par la collecte et le traitement des déchets.
Cet amendement vise donc à créer une filière REP pour les filets de pêches et chaluts usagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).