Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑.... – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.
Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d’en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d’imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux lettres.
De plus, les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).